débat sur la constitution d'une commission spéciale : Calcul allocation adultes handicapés

par Chassaigne André

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cela fait des années que les personnes en situation de handicap et les associations qui défendent leurs droits réclament que l’allocation aux adultes handicapés devienne réellement une allocation d’autonomie, et que soit mis fin, pour ce faire, à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans son versement. Ce mode de calcul injuste prive de ressources propres des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH, pour la seule raison qu’ils vivent avec la personne qu’ils aiment.

Je rappelle les chiffres. Si le conjoint ou la conjointe gagne 1 126 euros par mois, l’allocation de 810 euros diminue progressivement ; s’il gagne 2 200 euros, le versement de l’AAH est totalement supprimé et l’allocataire n’a plus aucune ressource propre. L’allocation d’autonomie porte décidément mal son nom.

Nous avons toutes et tous été interpellés par les associations ou par des bénéficiaires de l’AAH sur ce mode de calcul totalement injuste. Il faut agir vite, et c’est au Parlement qu’il revient de le faire, sans tergiverser. Tel est le sens de la proposition de loi portée depuis des mois par Marie-George Buffet et désormais soutenue par plus de quatre-vingts députés issus de tous les groupes politiques, de la majorité comme de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Cette proposition de loi transpartisane doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. La constitution d’une commission spéciale serait un geste fort. Nous montrerions ainsi que les députés écoutent les attentes sociales et dépassent les clivages quand il faut prendre des mesures de justice et de bon sens.

Mais nous savons toutes et tous, ici, les raisons de l’opposition à l’étude de ce texte : il va à rebours des orientations du Gouvernement qui, lui, propose que les revenus du conjoint soient encore davantage pris en compte dans le versement de l’AAH, en portant le coefficient qui lui est appliqué de 2 à 1,8, afin de le rapprocher de celui du revenu de solidarité active – RSA.

Or, pour bien comprendre ce qui plaide en faveur d’une individualisation du droit à l’AAH, il faut rappeler la nature et la fonction de cette allocation, qui n’est en rien comparable au RSA. L’AAH n’est pas un minimum social mais une allocation d’autonomie destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale et tirer des revenus suffisants de leur travail.

De plus, cette proposition de loi est indispensable pour donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH à 900 euros décidée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.) En effet, le plafond de ressources pour bénéficier de l’AAH équivaut aujourd’hui à deux fois son montant, qui est de 810 euros. Mais en portant l’AAH à 900 euros, le Gouvernement entend aussi mettre en place un coefficient de 1,8. Au final, le plafond de ressources, pour les personnes qui vivent en couple, sera donc exactement le même qu’aujourd’hui.

En effet, si vous multipliez par deux les 810 euros actuels, ou si vous multipliez les futurs 900 euros par 1,8, vous obtenez la même somme : 1 620 euros. Par ce tour de passe-passe, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun effet pour des dizaines de milliers de bénéficiaires qui vivent en couple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI.)

Mes chers collègues, la constitution d’une commission spéciale est tout autant un moyen qu’une fin. Elle est une fin, car, comme je l’ai dit, il est urgent d’agir. En effet, 250 000 allocataires vivent en couple. Nous devons entendre la détresse de ceux qui perdent leurs revenus ; nous devons agir pour ceux qui renoncent à leur vie privée pour conserver leur autonomie financière. Cet acte serait aussi une façon de montrer la puissance du Parlement quand les députés œuvrent de concert pour l’intérêt général.

Face aux mesquineries comptables, face aux économies de bouts de chandelle qui ont trop tendance à guider l’action publique, nous devons, en tant que représentants du peuple, être à l’écoute des demandes sociales et agir concrètement, chaque fois que c’est nécessaire, pour améliorer la vie des gens.

Cette proposition de loi est porteuse d’union et peut être la source d’un beau travail en commun. Nous sommes aujourd’hui quatre-vingts députés, issus de tous les bancs, à l’avoir déposée et nous pouvons trouver sans difficulté une majorité pour qu’elle soit adoptée.

Aujourd’hui, la présidente de la commission des affaires sociales s’oppose à la constitution d’une commission spéciale, sans nous garantir qu’elle mettra toute son énergie pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de la commission, ce que nous interprétons comme une opposition à son examen.

Chers collègues, étudions, débattons, complétons, votons ce texte ! Il changera les vies de dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap ! Commençons cet ouvrage en votant en faveur de la création de cette commission spéciale, qui nous permettra de nous mettre concrètement – je dis bien, concrètement – au travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR).