Conventions érosion base d'imposition

par Lecoq Jean-Paul

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la tendance que nous connaissons actuellement se poursuit, le taux d’imposition moyen des entreprises, au niveau mondial, pourrait atteindre 0 % en 2052. Telle est la conclusion du rapport publié fin 2017 par le réseau EURODAD – Réseau européen sur la dette et le développement. Cette tendance, c’est la course au moins-disant fiscal, à laquelle prennent part les grands pays développés – y compris la France, dont je rappelle qu’elle a décidé de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, au nom de la compétitivité internationale.
Voilà un élément de réflexion qui permet de planter le décor et d’aborder les véritables questions de fond qui nous sont posées aujourd’hui : face à la compétition de tous contre tous, qui tend à paupériser les sociétés, comment faire pour que les États et les territoires coopèrent davantage en matière fiscale ? comment créer du commun, pacifier et mettre un terme à cette funeste course au moins-disant fiscal ? comment faire pour que chaque acteur, tant les citoyens que les entreprises, contribue de façon juste au financement de l’action publique, c’est-à-dire des besoins des collectivités publiques et de leurs investissements, lesquels seront, au demeurant, nécessaires à l’économie, ainsi que des services publics comme l’école et la santé, qui ne le sont pas moins ?
Je me souviens qu’une célèbre entreprise japonaise de construction automobile, lorsqu’elle envisageait de s’installer en Europe – elle l’a finalement fait du côté de Valenciennes –, avait retenu une multitude de critères, plus de 120, afin de choisir un territoire favorable pour leur personnel, parmi lesquels les capacités de formation, les capacités universitaires, les capacités en hôpitaux publics ou le temps d’attente moyen aux urgences.
Elle considérait qu’elle serait attractive si le territoire l’était, ce qui supposait que le niveau des services publics permette un accueil confortable des personnels de l’entreprise. Cela a du sens du point de vue de l’économie, mais cela suppose que quelqu’un paie des impôts sur les richesses produites. Tel est le sens de la fiscalité.
Il est clair que la coopération fiscale internationale relève encore très largement au domaine du concept, l’actualité est là pour le rappeler. Quelle a été l’une des premières décisions de Donald Trump à son arrivée au pouvoir aux États-Unis ? Mettre en place une réforme fiscale inédite qui se traduira par des baisses d’impôts de 1 450 milliards de dollars sur dix ans, soit 0,7 % du PIB américain, ainsi qu’une quasi-amnistie fiscale pour les multinationales rapatriant les profits logés à l’étranger. La concurrence fiscale est donc bien l’une des ramifications de la guerre économique de tous contre tous, qui nous mène à la ruine.
Autre signe, frappant : les paradis fiscaux, trous noirs de l’économie et repaire de l’argent sale – celui de la drogue, de la corruption, du commerce illicite des armes et du trafic d’êtres humains. Mes chers collègues, tant qu’il existera des États ou des territoires érigeant l’opacité fiscale en principe, tant que la communauté internationale les laissera prospérer, la coopération fiscale restera une chimère.
Voilà pourquoi les députés communistes ont proposé que la France se dote d’une véritable liste noire des paradis fiscaux, conforme à la réalité fiscale internationale et non simple reflet de considérations ou d’arrangements d’ordre diplomatique. Il y a bel et bien lieu d’être offensif à l’encontre de ces territoires et de ces États à la nocivité fiscale notoire, dès lors qu’ils agissent hors de tout cadre coopératif. Non sans humour, le criminologue Alain Bauer déclarait : « Les paradis fiscaux n’ont pas d’armées : qu’attendons-nous ? » Loin de moi l’idée de préconiser une solution si radicale, tout pacifiste que je suis.
Chacun assume ses propos ! (Sourires). Il s’avère néanmoins urgent de prendre des mesures fortes, tant sur le plan financier que sur le plan diplomatique, tout en étant très vigilant. Veillons à cibler les acteurs qui tirent profit des paradis fiscaux – entreprises, multinationales, tricheurs fiscaux – et non les populations locales, qui paient bien souvent un lourd tribut à ces pratiques fiscales de pirates.
Sur le plan financier, nous pourrions pénaliser davantage encore, voire interdire, les flux financiers qui transitent par ces territoires. Interdisons également aux banques françaises d’y ouvrir des filiales ! Exigeons enfin la mise en place progressive d’un registre mondial des détenteurs d’actifs ! La transparence est une arme d’une redoutable efficacité pour replacer – enfin ! – la démocratie et les peuples à leur juste place.
Sur le plan des relations internationales, notre diplomatie doit être pleinement consciente qu’elle traite parfois avec des États ou des territoires dont les pratiques fiscales nous causent de lourds préjudices. Elle doit agir en toute indépendance, conformément aux intérêts supérieurs de la nation – j’insiste sur l’expression, car on l’a souvent oubliée – et ne saurait être sujette à des arrangements susceptibles de lui porter préjudice.
Près de dix ans après l’explosion de la crise financière, il faut bien constater que les choses ont changé, sous la pression de l’opinion publique. Alors que les salariés, les précaires, les chômeurs, les retraités et les jeunes, en France, en Europe, dans le monde, ont dû payer le prix fort d’une crise dont ils ne sont pourtant pas responsables, il est apparu insupportable que certains continuent à échapper à l’impôt en toute impunité.
Dans ce cadre, le G20 a confié à l’OCDE, club des grandes économies libérales, le mandat d’agir contre l’érosion des bases fiscales, autrement dit de lutter contre l’évasion fiscale. L’OCDE a donc dévoilé le fameux plan BEPS, composé de quinze grandes actions, qu’il convient, pour partie, de ratifier aujourd’hui. L’outil qu’il nous est proposé d’entériner s’intitule « convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons se cachent des enjeux tout à fait fondamentaux. Cet outil multilatéral ambitionne de nettoyer les conventions fiscales bilatérales de leurs dispositions les plus nocives.
Les conventions fiscales bilatérales – nous les connaissons bien, à la commission des affaires étrangères – sont, rappelons-le, des accords passés entre États en vue notamment d’éviter des dysfonctionnements fiscaux, notamment la double imposition des entreprises ou des particuliers. Elles sont problématiques à plus d’un titre.
Tout d’abord, elles reflètent l’état des relations diplomatiques. La puissance de l’une des parties peut avoir des conséquences déplorables pour l’autre. Ainsi, certains États utilisent cet outil pour faire pression sur d’autres afin que leurs acteurs économiques nationaux bénéficient d’avantages fiscaux particuliers : imposition sur les bénéfices réduite, voire nulle, et plus généralement une fiscalité a minima en échange d’hypothétiques investissements.
Elles tendent in fine à faire de certains États des mini-paradis fiscaux, occupant des microniches, des petits secteurs économiques, toujours au détriment des populations locales. À ce petit jeu, bien entendu, les pays en développement sont les grands perdants. Qu’on se le dise : ce sont eux, les grandes victimes de la fraude et de l’évasion fiscales. Comme l’a récemment rappelé le Fonds monétaire international, l’impact de l’évasion fiscale sur ces pays est supérieur de 30 % à celui subi par les pays membres de l’OCDE, et les conventions fiscales bilatérales y sont pour quelque chose.
Rappelons également que celles-ci peuvent être utilisées en cascade à des fins de non-imposition. Cette pratique, appelée treaty shopping, est mise en œuvre par des multinationales devenues expertes en optimisation fiscale. Le cas le plus emblématique – évoqué tout à l’heure par le rapporteur – est celui de l’île Maurice, devenue une plateforme particulièrement attractive pour qui souhaite investir en Inde en payant un impôt le plus faible possible. Ainsi, par le jeu des conventions fiscales, un Français investissant en Inde en passant par Maurice ne paiera aucun impôt. S’il avait directement investi en Inde depuis la France, il aurait été soumis à l’impôt en vertu de la convention fiscale franco-indienne. Voilà un exemple concret des dérives dues aux conventions fiscales bilatérales, dont les dispositions ont parfois des conséquences macroéconomiques très concrètes.
Ainsi, la convention bilatérale France-Qatar – il n’est pas interdit de l’évoquer – fait de notre pays un paradis fiscal pour les Qataris, ces derniers bénéficiant d’une fiscalité aménagée dans les secteurs de l’art et de l’immobilier.
Vous comprenez comment, mes chers collègues, le marché de l’immobilier à Paris témoigne bien des effets les plus pervers de ces dispositions profondément choquantes. Comme le rappelaient les médias ce matin encore, Paris présente le prix de l’immobilier le plus élevé de France.
La remise en cause des conventions fiscales bilatérales, à tout le moins leur toilettage, s’avérait donc urgente. Sur ce point, l’outil multilatéral ici proposé présente une utilité tout à fait notable. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste votera la ratification de la présente convention multilatérale.
Pour autant, gardons-nous bien de tout optimisme béat ! Seules 78 juridictions sont parties à cette convention multilatérale. Certes, cela fait du monde, mais de nombreux États demeurent à l’écart. Tel est notamment le cas, à nouveau, des États-Unis – tiens, tiens – mais aussi du Brésil. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, il faudra donc parvenir à en étendre l’application.
Autre limite : la complexité et la souplesse du dispositif. En effet, les modalités d’application de la convention sont d’une complexité toute singulière, comme le montre bien le rapport. Par ailleurs, elle laisse beaucoup de liberté aux États en matière d’application de l’outil. Le mécanisme des réserves et des options pourrait finir par vider la convention multilatérale de sa substance. Mais faisons confiance !
La représentation nationale devra exercer vigilance et surveillance.
Là réside notre rôle de député : s’assurer que les choses sont ainsi faites et surveiller la mise en application de telles conventions multilatérales. Je ne doute pas que la commission des affaires étrangères sera vigilante à ce sujet.
Enfin, comme l’a rappelé ma collègue et néanmoins camarade, ou l’inverse (Sourires), la question de la fiscalité des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – demeure clairement posée.
Certains diront que cet outil est un pas de géant. Pour le groupe GDR, il s’agira d’un petit pas, qui va néanmoins dans le bon sens. En matière de lutte contre l’évasion fiscale, beaucoup a été fait ces dernières années. Mais soyons-en conscients : il reste beaucoup à faire, et même l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.)