Convention France-Maroc en matière judiciaire

par Asensi François

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter des liens puissants et durables qui unissent la France au Maroc. Vous avez tenu des propos très chaleureux, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, pour exalter l’amitié franco-marocaine. Je les partage : les peuples français et marocain sont des peuples amis. Nous partageons une histoire commune et une même envie de construire un pont entre deux continents. Nos cultures sont à jamais mêlées, dans l’intimité même des familles dont les racines puisent leurs origines de part et d’autre de la Méditerranée. Nous entretenons des échanges d’une ampleur exceptionnelle dans les domaines culturel, économique et diplomatique. Je tiens également à saluer le rôle décisif joué par le Maroc dans la lutte contre le péril terroriste : il s’agit d’un appui irremplaçable pour préserver notre sécurité et nos libertés publiques. Les députés du Front de gauche soutiennent tous les efforts pour promouvoir une coopération encore plus forte entre nos deux peuples.
Pour autant, l’accord judiciaire en matière pénale qui est aujourd’hui soumis à la ratification de notre Parlement s’inscrit dans un contexte de crise diplomatique sans précédent. Indignées des poursuites pour allégations de tortures engagées en 2014 contre M. Hammouchi, directeur des services secrets marocains, les autorités de Rabat ont choisi l’épreuve de force en suspendant pendant un an toute coopération judiciaire. Selon les informations qui nous ont été communiquées, près de 200 dossiers, dont 119 commissions rogatoires internationales, sont restés en souffrance. Le signalement de déplacements illicites d’enfants n’a plus été effectué. Aucune médiation n’a été possible dans les dossiers de droit de visite et de recouvrement alimentaire.
Bien sûr, il est indispensable de mettre fin à cette crise diplomatique sans précédent.
Oui, il est indispensable de reprendre la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la lutte antiterroriste où le Maroc constitue un allié fiable et déterminé. Mais à quel prix ? Fallait-il céder à cette forme de chantage du régime marocain en réformant notre protocole de coopération judiciaire pour que M. Hammouchi ne puisse plus être inquiété ? Fallait-il engager l’urgence sur ce projet de loi alors que les questions soulevées nécessitent un véritable débat ? D’Amnesty International à la Ligue des droits de l’homme, ce projet d’accord a suscité une levée de boucliers inhabituelle pour un texte censé améliorer la coopération judiciaire.
L’analyse du texte de ce protocole additionnel à la convention d’entraide en matière pénale du 18 avril 2008 nous amène à partager l’inquiétude des défenseurs des droits de l’homme. Ce protocole comporte trois volets.
Le premier volet, contenu au paragraphe 1 de l’article 2, repose sur la volonté politique de renforcer notre coopération judiciaire par une meilleure information réciproque. Naturellement, nous soutenons pleinement et sans réserve cette stipulation.
Le deuxième volet, beaucoup plus problématique, impose au juge français d’informer immédiatement les autorités marocaines de l’ouverture d’une procédure contre un ressortissant marocain, et réciproquement. S’il est souhaitable que le juge français puisse être informé d’une procédure déjà engagée au Maroc, ce protocole, qui demeure vague quant au degré d’information communiqué, pourrait mettre à nu la procédure engagée. Dans ces conditions, que restera-t-il du secret de l’instruction, particulièrement indispensable dans des cas sensibles ? Dès le début de l’enquête, le politique aura tout loisir de faire pression sur les autorités de l’autre partie pour interrompre la procédure.
Le troisième volet, à notre sens inacceptable, enjoint au juge français ou marocain de se dessaisir des plaintes ouvertes contre un ressortissant de l’autre partie au profit des juridictions du pays d’origine. Selon les termes de l’accord, le juge devra décider « prioritairement » le renvoi de la procédure à l’autorité judiciaire de l’autre pays. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir précisé devant notre commission que le procureur de la République pourra à tout moment revenir sur sa décision de dessaisissement ou être saisi d’un recours. Pour autant, à travers cette disposition, l’indépendance des juges sera bel et bien circonscrite. Cela ne sera pas sans conséquence sur les engagements internationaux de la France à traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves présents sur son sol, quelle que soit leur nationalité, en vertu de la compétence universelle.
Certes, l’accord prévoit qu’en « l’absence de réponse ou en cas d’inertie de l’autre partie, l’autorité judiciaire saisie poursuit la procédure ». Mais dans les cas les plus gênants, il sera aisé de lancer une procédure pour masquer l’absence de volonté de rendre justice. Que répondrons-nous désormais aux militants politiques et aux responsables syndicaux marocains en butte à la répression, voire à des cas de tortures ? Faute d’obtenir justice dans leur propre pays, ils se tournent traditionnellement vers la France, à leurs yeux pays des droits de l’homme. Les renverra-t-on désormais devant des juges marocains ?
Nous nous interrogeons par ailleurs sur le dangereux précédent que constitue cet accord. D’autres pays risquent de demander un même traitement de faveur. En droit international, il existe une tension entre les principes de territorialité et de compétence universelle. Graver ainsi dans le marbre d’un accord bilatéral la prédominance quasi systématique du principe de territorialité pourrait déséquilibrer l’édifice du droit. Alors que la communauté internationale déploie depuis plusieurs décennies ses efforts pour faire reculer l’impunité, notre pays ne peut se permettre d’envoyer aux auteurs des crimes les plus graves un signal de faiblesse, pour de simples considérations court-termistes. À ce sujet, nous regrettons que les autorités françaises n’aient toujours pas procédé à la modification de la loi du 9 août 2010 portant adaptation du statut de Rome, pour garantir enfin le plein accès au juge national pour les crimes internationaux.
Au-delà de son contenu juridique, la ratification de cet accord pose la question de son opportunité politique. Indéniablement, le nouveau régime marocain a accompli des pas décisifs vers la consolidation d’un État de droit. Une nouvelle constitution a été approuvée par référendum en 2011, avec un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du parlement et du gouvernement. Nous saluons ces avancées, tout en les jugeant insuffisantes au regard de notre boussole commune, le respect du droit international.
Le renforcement souhaitable des liens franco-marocains ne peut conduire à passer sous silence la situation toujours préoccupante des droits de l’homme dans ce pays. D’une part, les autorités marocaines persistent à refuser l’application du droit international concernant l’auto-détermination du peuple sahraoui. Ce conflit colonial s’enlise et génère son flot de violences. D’autre part, la liberté d’expression et la liberté de manifester sont régulièrement mises en cause. En mai dernier, Amnesty International a rendu public un rapport sévère, soulignant notamment des cas de tortures. Selon l’ONG, l’impunité règne, malgré la signature il y a plus de vingt ans par le Maroc de la convention des Nations unies contre la torture : 173 cas de mauvais traitements en détention auraient été signalés depuis 2010. Nous devons aider nos amis marocains à se débarrasser de ces derniers stigmates, dans le respect de leur souveraineté, en maintenant une position ferme contre toute violation des droits de l’homme.
Le nouveau régime marocain a mis fin aux années de plomb du règne d’Hassan II, marquées par la disparition de 600 opposants. On se souvient de l’odieux enlèvement de Mehdi Ben Barka, leader du mouvement tiers-mondiste et révolutionnaire, en plein cœur de Paris. Mais aujourd’hui encore, faute d’enquête sérieuse du côté marocain, le doute demeure quant à l’identité du véritable commanditaire de cet assassinat. Force est de constater qu’en 2005, les investigations du juge français Ramaël ont été sabotées par l’absence de coopération des autorités marocaines.
Dans les faits, la culture de l’impunité tarde à reculer. Le système judiciaire garantit de manière insuffisante les droits de la défense. Des poursuites sont bien engagées pour des faits de tortures, mais elles peinent à aboutir. Trop rarement, des enquêtes et expertises médicales sont diligentées pour corroborer des cas de torture. Pire encore, celles et ceux qui prennent le risque de dénoncer les violences tombent régulièrement sous le coup de plaintes pour dénonciation calomnieuse.
En raison des risques liés à la rédaction de ce protocole d’accord et des progrès toujours insuffisants du régime marocain en matière de droits de l’homme et de droits de la défense, les députés du Front de gauche ne voteront pas ce projet de loi en l’état. Nous redoutons que la ratification de cet accord envoie un message désastreux, celui que la France renonce à poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves.
Bien loin d’être un signe de défiance, notre vote constitue un encouragement adressé aux autorités marocaines, afin qu’elles poursuivent volontairement leurs réformes. C’est enfin un vote de soutien à nos amis marocains qui se battent pour le respect des droits humains, des droits sociaux et politiques. Ces amis attendent de la France qu’elle se montre à la hauteur de son message universel en faveur de la justice et de la paix.