Congo : gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement

par Lecoq Jean-Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les quatre accords présentés aujourd’hui devant notre assemblée sont la traduction politique de la stratégie d’immigration choisie voulue par Nicolas Sarkozy. Ils visent, pour les quatre pays concernés, à assortir l’aide au développement et l’organisation de l’immigration légale d’une condition : ces États devront lutter contre l’immigration illégale. Ainsi, ils prévoient la réadmission des ressortissants en situation irrégulière, la coopération policière en vue de la surveillance des frontières, le démantèlement des filières de passeurs et la lutte contre la fraude documentaire. Le véritable enjeu de ces accords, pour votre gouvernement, est bien de verrouiller les frontières et de stopper les immigrations.

Les bénéfices pour les pays concernés sont, eux, minimes, comme l’a démontré ma collègue socialiste. Une aide au développement, rebaptisée « développement solidaire », leur est promise, alors même que les crédits alloués dans ce domaine sont en diminution constante – le rapporteur nous l’a montré.

Certes, la migration légale est censée être organisée, mais elle est si strictement limitée que l’objectif semble être, non pas l’immigration choisie, mais l’immigration zéro. À titre d’exemple, le dispositif de la carte « compétences et talents » présenté dans ces accords, qui ne diffère en rien de celui déjà prévu par le CESEDA, est plafonné à 150 cartes par an pour le Bénin ou le Congo. Il n’y a évidemment nulle obligation d’atteindre ou de s’approcher de ce plafond, la France peut très bien n’accorder aucune carte. Ainsi, quarante-quatre cartes ont été délivrées entre janvier et juin 2008 quand l’objectif était de 2 000 pour l’année. Autre exemple : seulement quinze métiers ouvrent le droit à une carte de séjour temporaire pour les Béninois, et neuf pour les Gabonais. Il s’agit évidemment de métiers nécessitant une haute qualification, ce qui ne peut que tarir les flux migratoires et encourager un phénomène de fuite des cerveaux dommageable pour les pays concernés. De plus, plusieurs observateurs soulignent que la France a des besoins en main-d’œuvre peu qualifiée, main-d’œuvre que les dispositifs « talents et compétences » ne risquent pas de faire venir.

Ces mesures, qui permettent au Gouvernement de donner l’illusion qu’il garantit les échanges migratoires avec des pays soucieux de l’accueil qui est fait à leurs ressortissants en France, n’auront en réalité qu’un impact très faible. Ainsi, je rappelle que le projet d’accord franco-malien prévoit 1 500 régularisations maximum par an, ce qui est un chiffre dérisoire rapporté au nombre de ressortissants maliens résidant en France en situation irrégulière.

Restrictifs pour les conditions d’entrée sur notre territoire, ces accords sont, en revanche, très expansifs quand il s’agit de lutter contre l’immigration irrégulière. Comme on le sait, le Gouvernement s’est fixé des objectifs d’airain en matière d’expulsion : 26 000 personnes en 2008, 27 000 en 2009. C’est le seul objectif chiffré que le Gouvernement a tenu l’année passée, en dépit des drames qu’il a occasionnés, notamment pour les enfants, faisant fi de la Déclaration internationale des droits de l’enfant. Plusieurs dossiers concernant ces drames ont été transmis au ministre de l’immigration.

Dans le cadre de cette politique, ces quatre accords introduisent une nouveauté : le Congo et le Bénin devront non seulement réadmettre leurs ressortissants expulsés de France, mais aussi des citoyens de pays tiers. C’est doublement absurde : comment le Congo et le Bénin pourront-ils gérer convenablement ces nouveaux flux ? Et comment les victimes de ce nouveau système, expulsées vers un autre pays avec, le plus souvent, quasiment pas de ressources, vont-elles pouvoir rentrer chez elles, ?

Ces accords instituent également un système de présomption de nationalité qui permettrait de faciliter considérablement les réadmissions. Énorme paradoxe : les états-civils des pays sources sont réputés défaillants dès lors qu’ils induisent le regroupement familial – chacun se souvient des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle à l’occasion de la loi Hortefeux – ; en revanche, ils deviendraient fiables dès lors qu’ils induisent la réadmission des expulsés. Il y a deux poids, deux mesures.

Il n’y a plus de doutes sur la conception que ce gouvernement se fait des migrations et du codéveloppement. Ces quatre accords, qui durcissent les conditions d’entrées et facilitent les expulsions, entérinent et prolongent sa politique de fermeture et de violence. C’est cette même politique qui a conduit le ministre de l’immigration à signer dimanche soir, à vingt et une heures quarante-six, les contrats liant les associations au Gouvernement pour l’aide juridique apportée aux étrangers dans les centres de rétention. Le ministre veut rendre plus difficile l’intervention de la CIMADE, association jugée trop critique à l’égard des centres de rétention, et sans doute trop compétente. À l’inverse, l’une des associations nouvellement habilitée – le Collectif Respect – a été fondée par un cadre de l’UMP qui a eu pour mission de promouvoir la candidature de Nicolas Sarkozy dans les banlieues lors de l’élection présidentielle. Cette orientation n’est pas neutre, loin de là : elle participe de la même volonté gouvernementale de bétonner nos frontières et de restreindre la liberté de circulation des êtres humains.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut envisager d’urgence de régulariser les jeunes qui, arrivés, enfants, dans notre pays, ont passé leur diplôme, mais sont aujourd’hui expulsables parce qu’ils sont majeurs. Une délégation de ces jeunes a été reçue, hier, par le ministère de l’immigration. Ils ont, apparemment, sensibilisé M. Besson, qui a décidé la création d’un groupe de travail, qui donnera ses conclusions en juillet. D’ici là, nous vous demandons expressément, monsieur le secrétaire d’État, de suspendre les expulsions des jeunes majeurs.

C’est pour toutes les raisons que j’ai exposées que les députés GDR voteront contre la ratification de ces quatre accords.