Collectivités territoriales : groupement européen de coopération territoriale

par Candelier Jean-Jacques

 

Monsieur le président, Madame le ministre, Chers collègues,

 

Le texte qui nous est proposé aujourd’hui a pour objet de rénover en profondeur les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe. En cette matière également, les modifications de notre législation nous sont imposées à travers les différents textes qui engagent la France au niveau européen. L’actualisation de notre droit français sur ce point se fait donc en mettant notre cadre juridique en conformité avec le règlement de « Groupement Européen de Coopération Territoriale ».

 

Ne nous trompons pas : il ne s’agit pas d’un simple toilettage législatif de notre Code général des collectivités territoriales. Aujourd’hui, j’ai le sentiment qu’une étape décisive est franchie. A ce titre, l’adoption en juillet 2006 du Règlement relatif au « Groupement Européen de Coopération Territoriale », le GECT, constitue un bouleversement majeur du cadre de la coopération territoriale, dont nous n’avons pas fini de ressentir tous les effets.

 

Alors, chers collègues, de quoi s’agit-il exactement ?

 

Le GECT est un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États en Europe de mettre en place des groupes de coopération. Jusque-là me direz-vous, rien de bien neuf ! La révolution en la matière est pourtant de taille. Elle réside dans le fait que contrairement aux structures qui géraient ce type de coopération auparavant, le GECT dispose désormais de la personnalité et de la capacité juridique. Ainsi donc, pour mener à bien ses missions de coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale, un GECT peut se doter d’une organisation, disposer d’un budget, abondé ou non par l’Union Européenne, acheter et vendre des biens et services et employer du personnel. La convention de constitution d’un GECT, autorisée par arrêté du représentant de l’État, précise le nom de la structure, son siège, la liste de ses membres, l’étendue du territoire qu’il couvre, sa mission, ses objectifs ainsi que sa durée. Des actions de coopérations inédites seront en conséquence permises dans des domaines comme les transports, la santé, l’urbanisme, l’éducation ou encore la gestion des espaces naturels protégés.

 

Les changements sont radicaux : l’organisation d’un service sanitaire ou de transport transfrontalier, la gestion d’un projet ou d’un programme communautaire cofinancé par le FEDER, comme l’objectif 3 «coopération territoriale», ex-Interreg, la gestion d’un projet au titre du programme cadre de recherche et développement technologique, etc. Tout cela fait partie des domaines de compétences possibles de cette nouvelle forme d’association. Ainsi institué, cet outil juridique innovant à disposition des collectivités, des autorités nationales, des organismes de droit public ainsi que des associations, pourrait rendre la coopération territoriale européenne plus efficace. Or, on sait que celle-ci est l’un des trois objectifs principaux de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013.

 

De manière générale, je note que l’Europe ne nous avait pas habitué à nous enjoindre à coopérer au niveau de nos territoires. En effet, je ne compte plus les innombrables directives qui dérégularisent les services publics et qui mettent en concurrence les travailleurs des différents Etats membres au nom du respect absolu des lois de la marchandisation ! C’est pourquoi, les politiques libérales prônées au niveau européen m’incitent instinctivement à la plus grande prudence vis-à-vis des textes qui en découlent.

 

Chers collègues,

 

Comme vous le savez, la coopération des collectivités territoriales ou de leurs groupements avec ceux de pays étrangers ne date pas d’hier. Le chemin de la coopération transfrontalière a été long, et celui de la coopération territoriale plus long encore. Pendant trop longtemps, des difficultés ont empêché la réalisation d’une association dans de nombreux domaines de compétences des différentes collectivités territoriales. Réaliser et gérer des actions de coopération dans le cadre des législations et des procédures nationales différentes n’était pas une opération des plus simples.

 

Concernant les actions et les compétences de nos collectivités, il est pourtant clair que les enjeux sortent très souvent du cadre strict des frontières nationales. Des actions spécifiques sont de ce fait souvent arrêtées pour réaliser l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale indispensable au développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté. Nous savons pertinemment que l’objectif du renforcement de cette cohésion implique obligatoirement l’établissement de coopérations. Cela est d’autant plus vrai qu’il existe une réelle conurbation, une réelle continuité urbaine des villes en Europe, au-delà des frontières nationales. Nous constatons avec évidence que les bassins de vie, de populations et d’activités en Europe ne sont plus séparés par les frontières nationales, frontières rendues depuis longtemps symboliques. Ce cas de figure fait prendre toute sa dimension et tout son sens à la coopération. Car une de ses raisons d’être est de veiller à la cohérence des politiques urbaines menées par-delà les frontières.

 

L’exemple qui me vient naturellement à l’esprit, en tant que nordiste, est celui des partenariats engagés dans l’Aire Métropolitaine de Lille. Le 2 mai 2005, 23 structures publiques françaises et belges ont signé la déclaration d’intention afin de créer l’Aire précitée. J’espère que Monsieur le rapporteur Daubresse aura l’occasion de nous en dire plus à ce sujet ! Ce nouveau territoire, idéalement situé au cœur du triangle Paris-Londres-Bruxelles, constitue l’une des 20 plus grandes agglomérations européennes. En tant que Président du Cœur d’Ostrevent, Communauté de Communes, de près de 75.000 habitants, j’ai déjà eu l’occasion d’approcher ces questions de coopération transfrontalière. Et peut-être que ce nouvel outil qu’est le GECT nous permettrait d’aller encore plus loin.

 

Certains peuvent y voir une « usine à gaz » mais je pense que nous devons nous montrer vigilants et poser les jalons d’une structure souple et réactive aux enjeux et projets d’une grande métropole avec l’ambition de créer une « culture commune ». Bien entendu, je me garderai toutefois d’évoquer ici l’ensemble des différentes réformes et étapes de la coopération, car, vous le savez, elles sont nombreuses, mais je tiens à dire que celle-ci est encore en devenir. La coopération dépendra en effet beaucoup des positions de nos partenaires européens sur le sujet ainsi que de l’utilisation qui sera faite de l’outil nouveau qu’est le GECT. En accordant des moyens juridiques supplémentaires et innovants aux acteurs concernés, pour autant qu’ils soit utilisés – ce dont je ne doute pas – le GECT pourra permettre de consolider la dimension territoriale du processus d’intégration.

 

Je voudrais ici affirmer ma certitude que c’est par des réalisations concrètes pour nos concitoyens, que l'Europe pourra être utile en favorisant la compétitivité de nos territoires et en assurant la nécessaire solidarité entre pays. C'est-à-dire qu’une politique différente doit voir le jour, une politique qui place l’Homme et son développement au cœur de son programme. Une politique qui attaque de front, en particulier, la libéralisation des mouvements de capitaux, qui sont facteurs des ravages considérables au niveau de l’emploi, des délocalisations et de la casse de l’industrie française. Comme nous le voyons avec la crise financière actuelle, la coopération en Europe ne voudra pas dire grand-chose et n’aura pas les effets espérés si nous ne faisons rien pour lutter contre le système dominant de la spéculation et de l’argent roi.

 

Ceci étant dit, pour terminer mon propos, je voudrais cependant féliciter la persévérance dont ont su faire preuve les élus et les responsables de nos collectivités. Ceux-ci ont jusqu’à présent bien souvent agi dans des cadres légaux souvent trop peu appropriés, et c’est en partie grâce à leur détermination et leur volontarisme que nous en sommes là aujourd’hui. C’est pourquoi, je pense ne pas me tromper quand je dis que les élus locaux des intercommunalités et des collectivités de notre pays voient comme un soulagement les modifications concernant les institutions dont ils ont la charge. Nombre d’entre eux ont fait des efforts pour anticiper les évolutions réglementaires et législatives nécessaires pour mieux agir et être plus efficace au sein de nos territoires en forte interdépendance.

 

Mes chers collègues,

 

Vous l’aurez compris, malgré ce que j’ai pu vous évoquer, le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine votera cette proposition de loi de mes collègues nordistes.

 

Je vous remercie pour votre attention.