Collectivités territoriales : accès des femmes au mandat de conseiller général

par Vaxès Michel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la procédure d’urgence est devenu une spécialité de ce gouvernement.

Si l’on exclut les lois de ratification ou d’approbation, sur vingt-deux lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature, pas moins de dix, et non des moindres, l’ont été selon la procédure d’urgence.

Deux éminents juristes affirment qu’il s’agit là « d’une banalisation de l’urgence, à laquelle cède le Gouvernement au prix d’un détournement sémantique ». Preuve est aujourd’hui faite qu’il ne s’agit pas seulement d’un détournement sémantique, mais aussi d’une précipitation qui tend à sacrifier la qualité et l’efficacité du débat parlementaire et de la loi. En effet, la majorité prétend que cette proposition de loi UMP n’a d’autre objet que de corriger un oubli, dans la loi du 1er février 2007, elle-même adoptée dans la précipitation, ce que, sous la précédente législature, Mme Muguette Jacquaint, au nom des députés communistes, n’avait pas manqué de regretter.

Le résultat est là : vous nous demandez aujourd’hui, à la veille d’échéances électorales cantonales, de corriger votre faute.

Le texte adopté en 2007 avait pour objet de promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il prévoyait un « ticket paritaire » formé d’un candidat et d’un suppléant, obligatoirement de sexes différents. Ainsi, pour les cas de vacance prévus par la loi, le remplacement par le suppléant devait-il se faire sans qu’il soit nécessaire de convoquer une élection partielle. Emportés par l’urgence, vous avez omis dans ce texte de faire un renvoi à l’article L.O. 151-1 du code électoral, qui dispose qu’un élu national ne peut être titulaire de plus de deux mandats. Il convient donc de corriger votre oubli grâce à cette proposition de loi.

Mais personne ici n’est dupe. La portée de cette loi restera très limitée et les risques qu’elle soit détournée sont réels. Quoi qu’il en soit, ses effets demeureront bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour inscrire une parité réelle dans notre paysage politique. Notre assemblée n’accueille que 107 femmes sur 577 députés : voilà bien la preuve que la modulation financière applicable au financement public des partis a bien peu d’effet ! De fait, les scrutins uninominaux sont bien moins favorables à la parité que les scrutins de liste. Le bilan dressé en 2005 par l’Observatoire de la parité l’avait montré. Le rapport d’information de notre collègue Marie-Jo Zimmermann le confirme : « Les femmes n’ont pas investi les assemblées départementales, assemblées qui résistent à la parité en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire qui préside à leur élection. » Ainsi, les élections européennes, régionales et municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants donnent-elles de bons résultats, mais le problème se pose toujours pour les élections uninominales – les élections législatives et cantonales.

Le « ticket paritaire » ne corrigera donc qu’à la marge ce déséquilibre, et encore ! En 1997, bien que n’étant pas concerné par la loi sur le cumul des mandats, j’avais, par conviction, démissionné de mon mandat de conseiller général afin de permettre la promotion d’une femme, qui a été élue en 2002.

Mais si cette dernière devenait députée en 2012, c’est un homme qui la remplacerait au conseil général. Notre assemblée gagnerait ainsi une femme, mais le conseil général en perdrait une ! Voilà l’efficacité de votre texte ! Il aurait sans doute été préférable qu’un ticket hétérosexuel ne soit imposé que lorsque la tête de liste est un homme – même si je ne suis pas certain de la constitutionnalité de cette solution. Une femme aurait ainsi pu être la suppléante d’une autre femme.

Le correctif que vous voulez apporter aujourd’hui restera, pour nous, au mieux une demi-mesure pire un moyen de perversion des objectifs que vous prétendez atteindre.

Le scrutin de liste permettrait en revanche, d’instituer aisément l’obligation de parité. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté des élus communistes de voir s’appliquer le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections.

J’ajoute enfin que l’accès aux mandats locaux et leur exercice se heurtent toujours à l’absence d’un véritable statut de l’élu. Or, si un consensus existe sur le caractère indispensable de cette réforme, voilà plusieurs décennies que ce dossier reste en souffrance. Sur ce sujet, madame la ministre, il y a vraiment urgence !

Par ailleurs, mon groupe partage votre préoccupation concernant le risque d’un détournement de l’esprit de la proposition de loi. Dans l’état actuel des choses, nous serons donc probablement conduits à nous abstenir sur ce texte. La suite du débat en décidera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)