Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

par Peu Stéphane

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent trois enjeux très différents. Avant d’en venir au texte du projet de loi, nous souhaitons en premier lieu déplorer le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute d’un projet de loi traitant de sujets aussi importants et complexes.

Sur le fond, je ferai trois remarques.

D’abord, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et sophistiquées. L’élévation de la sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun. La directive du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018, vise précisément à améliorer la cybersécurité.

Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ces opérateurs devront informer l’agence des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’agence.

L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclarations des incidents nous paraît indispensable. Ce texte donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques, en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leur frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière.

Ensuite, s’agissant de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, rappelons que celle-ci a été prise à l’initiative de la France, après les attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017, qui doit être transposée avant le 14 septembre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu’elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s’inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d’armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d’armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d’exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d’armes à feu, hormis des armes historiques – exclues du champ d’application de la directive – et certaines de leurs reproductions.

Enfin, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service en décembre 2016. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité, contrôlées par les États.

Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles sont aussi le moyen de sortir de la dépendance à des systèmes de positionnement par satellite étrangers, dont le contrôle échappe aux pays européens.

En définitive, les députés communistes considèrent que ces dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous ; c’est pourquoi ils voteront favorablement sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)