Débat sur les 10 ans de la loi SRU

par Gosnat Pierre

Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d’aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler.

En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre dont vous venez de confirmer la teneur.

Où en sommes-nous de l’application de la loi SRU et comment pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, déclarer que cette année est celle de tous les records en matière de logement, alors que la crise n’a jamais été aussi grave, que les demandes de logement social explosent et que plus de 8 millions de nos concitoyens sont en situation de précarité ? Comment parler d’une « politique du logement solidaire, ambitieuse et durable » alors que le budget pour 2011 enregistre une nouvelle baisse de 200 millions d’euros, que vous avez supprimé la rétroactivité des APL, que la baisse cumulée des aides à la pierre atteint un milliard d’euros, et que les projections pour 2012 planifient leur quasi-disparition – 60 millions d’euros contre 800 millions en 2007 ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Et là, vous ne caricaturez pas ?

M. Pierre Gosnat. Vous ne convainquez personne, monsieur le secrétaire d’État. La réalité est tout autre que celle que vous décrivez ; elle est en fait celle que rappelle la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel.

J’ai bien entendu, lors des questions au Gouvernement, mardi dernier, que vous contestiez certains chiffres de ce rapport.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pas du tout !

M. Pierre Gosnat. Bien sûr que si, relisez le compte rendu intégral : vous avez soutenu que les chiffres du rapport n’étaient pas exacts et, par conséquent, contesté le bien-fondé de son analyse.

Maire en Île-de-France, à Ivry, et impliqué depuis de nombreuses années dans les questions du logement, permettez-moi de confirmer, pour ma part, les données et l’analyse de la Fondation Abbé Pierre.

Les chiffres sont alarmants. Tous les indicateurs – et c’est en ce sens que nous battons, en effet, des records – sont au rouge : il manque 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d’habitation personnelle, personnes parmi lesquelles 133 000 sont sans domicile fixe et 85 000 dorment dans des habitations de fortune ou au camping ; 2,7 millions de nos concitoyens vivent dans des conditions de logement très difficiles ; pire encore, 5 millions d’individus sont en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.

Selon le portrait social de la France en 2010 dressé par l’INSEE, un Français sur cinq a connu une situation de pauvreté entre 2004 et 2007. Une étude de l’OCDE note que, pour 100 chômeurs de plus, on dénombrera quarante-cinq ménages pauvres supplémentaires en 2011. Voilà la réalité et son évolution.

En outre, les problèmes de logement ne concernent plus seulement les personnes défavorisées ou modestes, mais aussi les classes moyennes. Il est ainsi significatif que les recours au fonds de solidarité logement aient explosé de plus de 50 % dans certains départements.

Or vous ne cessez de nier cette réalité et vous communiquez sur le fait que l’État n’a jamais autant financé de logements sociaux : 131 000 selon vous. Ce chiffre appelle quelques nuances. Vous omettez tout d’abord de mentionner qu’il s’appuie sur les 45 000 logements PLS qui ne sont pas de véritables logements sociaux, alors que 50 % des demandeurs sont éligibles au PLAI. Vous fondez vos comparaisons sur une échelle de vingt à trente ans. Ce n’est pas sérieux ! Outre le fait que vous n’évaluez pas les impacts de la crise économique, vous vous gardez bien de préciser les effets de la croissance démographique à cause desquels l’augmentation du volume de logements financés compense à peine la croissance de la population française au cours de cette période.

Si l’État peut se permettre de financer plus de logements c’est parce que, paradoxalement, il les finance moins. Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler : le budget pour 2011 fait passer les crédits d’État pour les PLUS de 1 000 à 800 euros – on peut donc évidemment en financer davantage –, et de 12 000 à 10 760 euros pour les PLAI. Voilà, encore une fois, quelle est la réalité.

Vous brandissez le taux de 1,96 % du PIB consacré au logement de façon quelque peu malhonnête. Le budget d’investissement direct de l’État en matière de logement est de 7,647 milliards d’euros. Le reste des 37,4 milliards est pour beaucoup constitué de mesures fiscales dont certaines sont très contestables – je pense au dispositif Scellier et aux 3 milliards d’euros qu’il représente ou encore au PTZ+ dont le coût, pour les 20 % de foyers les plus aisés, est équivalent à la somme allouée par l’État aux aides à la pierre.

Ces chiffres font parfaitement écho au constat dressé par la Fondation Abbé Pierre selon lequel « la politique gouvernementale est injuste, peu protectrice et manque singulièrement d’ambition ».

Vous avez également noté combien la notion de « France des propriétaires » était non seulement hasardeuse mais aussi dangereuse.

Oui, il faut être ambitieux si nous voulons sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. La loi SRU est un de ces textes d’envergure qui ont durablement impacté notre société ; son article 55 consacre l’obligation faite aux communes d’avoir 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Elle a inéluctablement modifié le rapport des collectivités et des citoyens au logement social.

L’article 55 inscrit dans la loi la responsabilité des pouvoirs publics dans l’application du droit au logement pour tous. Il fait de la mixité sociale et territoriale un des piliers du pacte républicain, et c’est parce qu’il dénonce les politiques de ségrégation sociale, la stigmatisation des classes populaires et le désir bourgeois de l’entre-soi que la droite n’a eu de cesse de le combattre.

M. Éric Raoult. C’est rétro !

M. Pierre Gosnat. En 2000, Christian Estrosi déclarait à cette tribune que « l’imposition des 20 % était une atteinte aux libertés et à la démocratie locale, et qu’elle ne prenait pas en compte leur diversité ». Un comble !

Vous avez vous-même affirmé, monsieur Raoult, que vous n’entendiez pas appliquer cette loi.

M. Éric Raoult. C’est faux ! Quelles sont vos sources ?

M. Pierre Gosnat. Vous avez même déclaré, à Canal Plus, je crois, que Le Raincy n’était pas Bamako.

M. Éric Raoult. C’est vrai !

M. Pierre Gosnat. Voilà l’esprit de votre politique !

M. Éric Raoult. Vous ignorez le contexte !

M. Pierre Gosnat. Il est clair qu’au-delà même de la mesure, c’est sa portée symbolique qui dérange bon nombre de maires « hors-la-loi », dont certains – y compris vous ! – siègent dans cet hémicycle.

M. Pascal Brindeau. Caricature !

M. Pierre Gosnat. Depuis son retour aux affaires, la droite a multiplié les attaques contre la loi SRU, mais chaque fois, heureusement, la pression populaire et médiatique vous a fait reculer. Il faut dire que la SRU est devenue en dix ans une des lois les plus connues et soutenues de notre législation.

Pourtant, des maires continuent à la bafouer, préférant payer des amendes, d’ailleurs peu importantes, que construire du logement social. Sur 931 villes n’atteignant pas le seuil des 20 %, 351 n’ont construit aucune HLM en 2009.

M. Éric Raoult. C’est faux !

M. Pierre Gosnat. Phénomène aggravant, c’est dans les zones les plus tendues – Île-de-France, PACA... – que se concentre la majorité des villes « hors-la-loi ». En tant que député du Val-de-Marne et maire d’Ivry-sur-Seine, commune qui compte sur son territoire 35 % de logements sociaux, 35 % de logements privés occupés par leurs propriétaires et 30 % de logements privés occupés par des locataires,…

M. Éric Raoult. Ce n’est pas vous qui avez construit !

M. Pierre Gosnat. Je vais y venir !

Je suis révolté par la situation de villes comme Saint-Maur-les-Fossés – qui compte 6,5 % de logements sociaux…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà !

M. Pierre Gosnat. …Vincennes – 7,3 % –, Le Perreux – 8,1 %... Quant à vous, monsieur Raoult, vous étiez en 2008 à 5 % !

M. Éric Raoult. J’ai doublé ce chiffre !

M. Pierre Gosnat. C’est bien mais vous avez encore des efforts à faire !

Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous déclarez n’être pas satisfait de la situation de ces communes, mais que vous décriiez si fortement, comme vous venez de le faire, les villes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, c’est tout simplement scandaleux !

Pourquoi ces villes ont-elles construit tant de logements sociaux ? Elles réalisaient, tout d’abord, un effort de solidarité. Mais en outre, dans un grand nombre de cas, c’est sur des terrains de l’État que ces logements ont été construits.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Absolument !

M. Pierre Gosnat. La cité des 4 000 à La Courneuve n’a pas été construite par le maire de cette commune ! À Champigny, ce n’est pas l’office HLM de Champigny mais l’État qui a construit !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À Sarcelles ! Dans toute la préfecture !

M. Pierre Gosnat.. C’est la même chose à Vitry. Vous n’y connaissez rien, monsieur Raoult. Les constructions ont été rendues possibles par l’intervention de l’État et de la RIVP de la ville de Paris, dirigée à l’époque par Jacques Chirac. Voilà la réalité ! Alors ne nous donnez pas de leçons.

M. Éric Raoult. Avec vous, il fallait avoir la carte du parti pour en bénéficier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui !

M. Pierre Gosnat. C’est ridicule !

Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sociaux. Vous ne pouvez pas décrier ainsi notre sens des responsabilités sociales ! Les élus communistes ont toujours œuvré pour le logement social, dans un effort de solidarité, et c’est pour relayer cette action de terrain que nous déposerons le 15 mars une proposition de loi sur le logement.

Enfin, nous demandons un contrôle plus serré : il convient que la représentation nationale soit saisie chaque année d’un rapport d’application de la loi SRU sur toutes les communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)