Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques

par Paul Daniel

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, mes chers collègues, après quatre ans sous votre majorité, il n’est pas inutile d’examiner votre bilan, en particulier celui qui touche aux services publics. Les chiffres sont éloquents : suppression de 178 tribunaux d’instance, de 55 tribunaux de commerce, de 62 conseils des prud’hommes, de 2 tribunaux de grande instance, de 60 établissements pénitentiaires, de 180 blocs opératoires, de 2 065 postes de douaniers, de 10 000 postes hospitaliers en 2009 – dont près de 5 000 postes de personnels soignants –, de 4 000 postes de policiers, de 40 centres territoriaux de Météo France, de 542 emplois pour la sécurité sanitaire de l’alimentation, de 65 000 postes d’enseignants entre 2007 et 2011, de 10 laboratoires de qualification biologique touchant les dons de sang, sans compter la menace sur 4 000 emplois au CNRS.

Cet inventaire non exhaustif est certes moins poétique que celui de Prévert mais c’est votre bilan, celui de la révision générale des politiques publiques, que d’aucuns nomment restriction générale des politiques publiques.

M. Jean-Claude Sandrier. Eh oui !

M. Daniel Paul. Et tout cela au nom de la modernisation et de la réforme.

Oui, notre pays a besoin de réformes. La France compte 2 millions de travailleurs pauvres. un salarié sur quatre gagne moins de 750 euros par mois. Huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont près d’un million de retraités. La protection sociale se dégrade. La précarité énergétique touche 3,4 millions de personnes. Alors, oui, il y a besoin de réformes pour plus d’égalité et de justice sociale dans notre pays. Mais la RGPP ne remet pas en cause cette situation inacceptable, au contraire. Je dis bien au contraire, car en réduisant et en éloignant les services publics des citoyens, cette politique pénalise surtout ceux qui ont le plus besoin d’eux.

Monsieur le ministre du budget, vous affirmez qu’il est temps de « tourner le dos à la culture de la dépense ». Alors soyons clairs : nous souscrivons pleinement au principe selon lequel chaque euro doit être utilisé efficacement, en ayant toujours en tête l’intérêt général. Mais il y a des dépenses utiles, celles qui préparent l’avenir, celles qui confortent le lien social, et il y a des dépenses inutiles, celles qui nourrissent les bas de laine des nantis, font exploser les niches fiscales et creusent les inégalités. Chaque choix est porteur d’une vision différente de la société et du rôle de l’État.

La volonté de la droite et du MEDEF de mettre en cause le secteur public n’est pas nouvelle. Comme Mme Thatcher et M. Reagan, des idéologues libéraux français ont porté cette démarche. Vous l’avez mise en œuvre dès votre arrivée, aux prétextes officiels d’une politique libérale européenne et de la réduction du déficit public. Pourtant, la Cour des comptes vient d’indiquer que le déficit budgétaire actuel est dû pour un tiers à la crise économique et financière et pour deux tiers aux cadeaux fiscaux et aux niches dont profitent les plus riches.

Mais, en fait, pour des raisons idéologiques, la droite la plus libérale et le MEDEF n’ont jamais accepté que le secteur public puisse afficher son efficacité et même sa supériorité face au privé. L’histoire sociale et économique de notre pays depuis la Libération est éloquente à ce sujet.

Concrètement, votre politique a un double effet : d’une part, elle réduit les services publics, avec des effets dévastateurs en matière de qualité de services à la population, d’égalité d’accès des citoyens, de conditions de travail et de statut des agents ; d’autre part, elle privatise des missions, ce qui répond, par exemple, aux demandes des cliniques à but lucratif qui veulent faire main basse sur les missions stratégiques qui relevaient jusqu’à présent des hôpitaux.

On ne supprime pas des postes de policiers, de douaniers et de gendarmes sans toucher à la sécurité ; on ne réduit pas l’emploi dans les CAF sans impact sur les usagers ; on ne ferme pas des bureaux de poste ou des services hospitaliers sans risques, comme le montrent plusieurs exemples récents.

M. le ministre de l’éducation nationale a reconnu que 170 000 jeunes quittaient en échec le système scolaire chaque année. Or, si vous prônez les vertus de l’accompagnement scolaire personnalisé et des stages de rattrapage pour soutenir les élèves les plus en difficulté, c’est pour les mettre à la charge des parents et/ou des collectivités locales, tout en maintenant la suppression de 16 000 postes en septembre et en suggérant le recours au Pôle emploi pour trouver des enseignants.

Alors, oui, il faut dresser le bilan de cette politique et dire ce qu’elle coûte à nos concitoyens, à notre pays. Il faut entendre tous ceux qui refusent et dénoncent la mise en cause des principes fondateurs de notre pacte républicain. Et puisque, monsieur le ministre, vous êtes également le maire de Troyes, permettez-moi de vous rappeler cette belle devise inscrite sur le frontispice de votre mairie, dont vous m’avez dit qu’elle ne figurait que dans deux mairies en France : « Liberté, égalité, fraternité » – mots que l’on trouve partout – « ou la mort ». En tuant les services publics, ce sont aussi les liens qui sont nécessaires pour garantir cette devise républicaine que vous mettez à mal.

Pour ce qui me concerne, je pense qu’il faut que la gauche redonne tout son sens à un secteur public rénové et élargi, afin qu’en France, comme en Europe, la perspective ne soit pas la loi du marché, la concurrence libre et non faussée, les privatisations de ce qui rapporte, synonymes d’appauvrissement et d’inégalités accrues entre les habitants et les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)